Statuts
TITRE Ier
BUT ET COMPOSITION
Article 1er – Objet – Durée – Siège
- L’association dite Comité Départemental de Saône-et-Loire Sports pour Tous, constitué par décision de la Fédération Française Sports pour Tous (FFSpT) en tant qu’organe déconcentré de celle-ci, déclarée en préfecture le 21 août 1985, a pour objet :
1) De regrouper les associations sportives affiliées à la FFSpT dont le siège social se situe dans son ressort territorial et constituées en vue de la pratique des activités physiques et sportives de détente et de loisir à tous les âges et dans tous les milieux organisées au niveau national par la FFSpT ;
2) D’exercer, dans son ressort territorial, les compétences qui lui sont déléguées par la FFSpT ;
3) De représenter, dans son ressort territorial, la FFSpT auprès du mouvement sportif, des pouvoirs publics, des partenaires privés institutionnels ainsi que, de façon générale, de toute personne physique ou morale en vue d’accomplir les missions qui lui sont confiées ;
4) D’organiser les manifestations officielles relevant de son objet social, à son initiative ou sur délégation de la FFSpT ;
5) De mettre en œuvre la politique de la FFSpT dans son ressort territorial et, à cet effet, d’entretenir toutes relations avec le comité régional territorialement compétent, de contribuer à la formation des différents acteurs dans le cadre du programme régional de formation, au développement des activités à l'échelon local et à l'aide à la création et au fonctionnement des associations sportives ;
6) D’être le relais et l’expression, auprès du Comité Régional et de la Fédération, des besoins des associations sportives et de leurs pratiquants ;
7) De mener, après accord préalable de la FFSpT, toute action complémentaire à la politique fédérale ayant pour objet le développement et la promotion des activités visées au 1) ci-dessus ;
8) (Pour les CD d’outre-mer ou frontaliers) de conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des États de la région de son siège et, avec l’accord de la FFSpT, d’organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère départemental ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.
- Le Comité Départemental a pour objectif l’accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives. Il s’interdit toute discrimination. Il veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français.
- Sa durée est illimitée.
- Son ressort territorial est fixé par la FFSpT et correspond au territoire du département de Saône-et-Loire.
- Il a son siège à Chalon-sur-Saône. Le siège peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’Assemblée Générale.
- Il respecte la charte graphique de la FFSpT dans ses correspondances et sur tous ses supports de communication et s’interdit toute action, notamment commerciale, incompatible avec les engagements conclus par la FFSpT. Celle-ci l’informe, le cas échéant, dans les meilleurs délais de ses obligations en la matière. Le non-respect de ces obligations rend les dirigeants du comité passible de sanctions disciplinaires.
Article 2 – Moyens d’action
- Les moyens d’action du Comité Départemental sont :
1) La tenue d’assemblées générales ;
2) L’édition d’un bulletin périodique ;
3) La tenue d’un site Internet ;
4) La réalisation, sous le contrôle et avec le soutien de la FFSpT, de plans de développement intégrant les objectifs prioritaires de la FFSpT ;
5) La participation à la mise en place de formations organisées par le Comité Régional ;
6) Sous réserve de l’absence d’opposition de la FFSpT, tout autre moyen d’action compatible avec son objet social.
- Le Comité Départemental peut organiser tout évènement relevant de son objet statutaire et compatible avec la politique de la Fédération dans la mesure où ledit évènement reste limité à son ressort territorial. Dès lors qu’un évènement projeté excède son ressort territorial, le Comité Départemental devra en avoir informé en temps utile la FFSpT afin d’obtenir la validation du projet, faute de quoi celui-ci ne pourra se tenir.
- Le Comité Départemental peut recruter le personnel nécessaire pour les besoins de son fonctionnement. Préalablement à tout recrutement sous contrat à durée indéterminée un projet argumenté doit être adressé pour avis à la FFSpT par courrier avec demande d’avis de réception. En cas d’avis défavorable, le recrutement ne pourra être effectué. En l’absence de réponse de la FFSpT dans le délai d’un mois, l’avis est réputé favorable. Par ailleurs, tout recrutement sous contrat à durée déterminée doit être transmis pour information à la FFSpT.
- Le Comité Départemental communique en temps utile à la Fédération le calendrier des manifestations et formations se déroulant sur son territoire.
Article 3 – Composition – Qualité de membre
- Le Comité Départemental se compose des associations :
1) Constituées dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport et par la loi du 1er juillet 1901 ou le droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
2) Et dont le siège social se situe dans le ressort territorial du comité.
- Ces associations doivent être affiliées à la FFSpT.
- Le Comité Départemental transmet à la FFSpT son avis motivé relatif à toute demande d’affiliation émanant d’une association sportive nouvelle.
- Le Comité Départemental peut également comprendre des membres d’honneur agréés par le Comité directeur. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation.
Article 4 – Cotisation
- Les associations affiliées contribuent au fonctionnement du Comité Départemental par le paiement d'une cotisation dénommée « part départementale » dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'Assemblée Générale. Celle-ci n’est en aucun cas remboursable.
Article 5 – Perte de la qualité de membre
- La qualité de membre du Comité Départemental se perd par la démission ou par la radiation. La radiation est prononcée par le Comité Directeur pour non-paiement de la part départementale. Celle-ci est alors notifiée par mail avec accusé de réception à l’association défaillante après un délai de quinze jours suivant une mise en demeure (Mail AR) restée infructueuse. La radiation peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de la FFSpT, pour tout motif grave.
- La perte de la qualité de membre du Comité Départemental est constatée par le Comité directeur du Comité Départemental lorsque le membre concerné perd la qualité de membre affilié à la FFSpT.
Article 6 – Refus d’affiliation
- L’affiliation au Comité Départemental ne peut être refusée par le Comité directeur à une association affiliée à la FFSpT.
- L’affiliation au Comité Départemental doit être refusée par le Comité directeur à un candidat non affilié à la FFSpT.
Article 7 – Relations avec la FFSpT
- En tant que structure déconcentrée de la FFSpT, le Comité Départemental respecte et fait respecter par ses membres les statuts et règlements de celle-ci. Ses statuts doivent être compatibles avec les statuts et règlements de la Fédération et ne pas leur porter atteinte, par son objet ou par leurs effets.
- Conformément à l’article L. 131-11 du code du sport, la FFSpT contrôle l'exécution des missions confiées au Comité Départemental et a notamment accès aux documents relatifs à sa gestion et à sa comptabilité.
- Conformément à l’article 4 des statuts de la FFSpT, pour tout motif d’intérêt général lié aux missions de la Fédération ou s’il est constaté :
1) Une défaillance du Comité Départemental mettant en péril l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la Fédération,
2) Une impossibilité de fonctionnement persistante ou une action gravement dommageable aux intérêts de la Fédération,
3) Un manquement grave aux règles financières ou juridiques,
4) Une méconnaissance par le comité de ses propres statuts.
- Le Comité Directeur National, ou, en cas d’urgence, le Bureau Fédéral, peut prendre toute mesure utile, et notamment :
1) La convocation d’une Assemblée Générale du Comité Départemental,
2) La suspension pour une durée déterminée de ses activités,
3) La suspension ou l’annulation de toute décision du Comité Départemental,
4) La suspension de tout ou partie des actions et aides fédérales, notamment financières, en sa faveur,
5) Sa mise sous tutelle, notamment financière.
TITRE II
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 8 – Composition – Attributions – Convocation
- L’Assemblée Générale du Comité Départemental se compose des représentants des associations sportives affiliées à la FFSPT dont le siège est situé dans le ressort territorial du Comité Départemental.
- Chaque association affiliée est représentée par son Président ou, à défaut, par tout adhérent-licencié de l’association mandaté par ce dernier.
- Les incompatibilités visées à l’article 10 infra, s’appliquent aux représentants des associations affiliées.
- Tout participant à l’Assemblée Générale du Comité Départemental, en qualité de représentant d’une association affiliée doit présenter un titre attestant de sa qualité de Président ou, à défaut, un mandat signé de celui-ci.
- Il dispose d’un nombre de voix égal au nombre de licences délivrées au titre de son association. Le nombre de voix pris en compte est celui qui figure sur le décompte de l'exercice sportif clos à la date du 31 août précédant l'Assemblée Générale.
- Chaque association affiliée peut, en cas d’indisponibilité, donner procuration au représentant d’une autre association affiliée auprès du Comité Départemental déjà mandaté pour participer à l’Assemblée Générale. Un représentant d’association affiliée ne pourra être détenteur de plus de 3 mandats.
- Assistent à l’Assemblée Générale avec voix consultative :
1) Le Président de la FFSpT ou son représentant ;
2) Le Président du Comité Régional ou son représentant ;
3) Les membres du Comité Directeur et des commissions du Comité Départemental qui ne siègent pas à un autre titre ;
4) Les cadres techniques régionaux et départementaux.
- Le Président du Comité Départemental peut également inviter à assister à l’Assemblée générale avec voix consultative :
1) Les membres d’honneur ;
2) Les agents rétribués par le Comité Départemental ;
3) Ainsi que toute personne dont les compétences peuvent être utiles au bon déroulement des travaux.
- L’Assemblée Générale est convoquée par le Président du Comité Départemental. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le Comité Directeur au plus tard 30 jours avant la date de l’Assemblée Générale de la FFSpT, et chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité directeur ou par le tiers des membres de l’Assemblée Générale représentant le tiers des voix ou encore dans l’hypothèse visée à l’article 7 ci-dessus.
- Sauf urgence manifeste, la convocation est adressée aux membres de l’Assemblée Générale au moins un mois à l’avance.
- Sauf si la convocation fait suite à une demande du tiers des membres de l’Assemblée Générale représentant le tiers des voix, l’ordre du jour est fixé par le Comité Directeur ou, dans l’hypothèse visée à l’article 7, par la FFSpT.
- L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique du Comité Départemental dans le respect de la politique générale de la FFSpT et des compétences déléguées par elle au Comité Départemental. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière du Comité Départemental. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget. Sur proposition du Comité Directeur, elle fixe la part départementale due par les associations affiliées.
- Sur proposition du Comité Directeur, elle adopte le Règlement Intérieur et les règlements départementaux.
- Tout règlement susceptible d’être adopté ou modifié par le Comité Départemental, y compris un éventuel Règlement Intérieur, est soumis, avant adoption, au Comité Directeur National qui peut exiger qu’il soit procédé à des modifications lorsque les mesures envisagées ne sont pas compatibles avec les statuts-type, les statuts et règlements de la Fédération ou avec l’intérêt général dont la Fédération a la charge. Le silence gardé pendant deux mois suivant la transmission du projet vaut approbation. En cas d’opposition motivée du Comité Directeur National sur tout ou partie du projet présenté, celui-ci ne pourra être soumis à l’approbation des instances compétentes du Comité Départemental qu’après prise en compte des modifications demandées par le Comité Directeur National, faute de quoi le projet en cause ne pourra entrer en vigueur. Dès que son instance compétente aura approuvé le projet, le Comité Départemental adressera sans délai au Comité Directeur National le texte adopté. En l’absence d’opposition du Comité Directeur National dans le délai de deux mois, les modifications seront réputées approuvées et pourront entrer en vigueur.
- Dans les conditions prévues par les statuts et règlements de la FFSpT, elle procède, chaque année et à chaque renouvellement, à terme normal, du mandat du Comité Directeur et au plus tard 30 jours avant la date de l’Assemblée Générale de la FFSpT, à l’élection, au scrutin uninominal majoritaire à un tour du représentant des associations affiliées du Comité Départemental à l’Assemblée Générale Nationale.
- L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer, après validation du projet par le Comité Directeur National, sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule, après validation du projet par le Comité Directeur National, des emprunts excédant les opérations de gestion courante.
- Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
- Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués, dans le mois qui suit celle-ci, chaque année aux associations affiliées, au Comité Régional territorialement compétent et à la FFSpT.
TITRE III
LE COMITE DIRECTEUR, LE BUREAU
ET LE PRÉSIDENT DU COMITE DÉPARTEMENTAL
Chapitre Ier – Le Comité Directeur
Article 9 – Attributions
- Le Comité Départemental est administré par un Comité Directeur composé de 5 membres (nombre fixe à déterminer entre 3, seuil minimal obligatoire, et 15, seuil maximal obligatoire) et qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe du Comité Départemental.
- Le Comité Directeur suit l’exécution du budget.
Article 10 – Composition – Élection
- Les membres du Comité Directeur sont élus, pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, par l’Assemblée Générale. Ils sont rééligibles.
- Le mandat du Comité Directeur expire au plus tard 30 jours avant la date de l’Assemblée Générale de la FFSpT appelée à renouveler, à son terme normal, le mandat du Comité Directeur National.
- Les postes qui deviendraient vacants avant l’expiration du mandat, pour quelque cause que ce soit, sont obligatoirement pourvus lors de l’Assemblée Générale la plus proche, dès lors que le seuil minimal de 3 membres n’est plus assuré.
- Les candidatures individuelles aux postes vacants sont déposées dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur, puis soumises au vote de l’Assemblée Générale au scrutin uninominal à un tour. Est élu pour la durée du mandat restant à courir, le candidat qui obtient le plus de voix. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
- L’âge d’éligibilité est fixé à 18 ans.
- Ne peuvent être élus au Comité Directeur :
1) Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2) Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
3) Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif ;
4) Les cadres techniques placés par l’Etat auprès du Comité Départemental ;
5) Les personnes salariées du Comité Départemental, du Comité Régional de Saône-et-Loire ou d’un autre Comité Départemental du ressort territorial du Comité Régional de Bourgogne Franche-Comté.
- Les candidats doivent, au jour de l’élection puis pendant toute la durée de leur mandat, être titulaires d’une licence fédérale délivrée au titre d’une association affiliée à la FFSpT dont le siège social se situe dans le ressort territorial du Comité Départemental.
- Le Comité Directeur est élu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.
- Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le Comité Directeur ne se trouve pas, à l’issue d’une Assemblée Générale, composé d’au moins 3 membres, le Comité Départemental est administré par les membres restants, avec l’accord de la FFSPT. Cette dernière, si la situation ne revient pas à la normale, peut placer le Comité Départemental sous sa tutelle et alors prendre toute mesure utile.
- Tout changement pouvant intervenir dans la composition du Comité Directeur et du Bureau est communiqué dans le délai d’un mois à la FFSpT.
Article 11 – Révocation du Comité Directeur
- L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1) L’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres, représentant le tiers des voix ;
2) Les deux tiers des membres de l’Assemblée générale doivent être présents ou représentés ;
3) La révocation du Comité Directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
- En cas de révocation du Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit immédiatement, en son sein, parmi les représentants des associations, trois personnes chargées d’expédier les affaires courantes et d’organiser de nouvelles élections dans un délai compris entre trois et cinq semaines. Parmi ces trois personnes, l’une d’elle est chargée d’assumer par intérim les fonctions de Président du Comité Départemental.
Article 12 – Réunions
- Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président du Comité Départemental ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.
- Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. Dans le cas exceptionnel où l’effectif du Comité Directeur est réduit à trois, seules les délibérations réunissant au moins deux personnes pourront être retenues.
- Le CTR ou son représentant, membre de l’ETR, assiste avec voix consultative aux séances du Comité Directeur.
- Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
- Tout membre du Comité Directeur, absent à trois séances consécutives de façon non justifiée, est considéré comme démissionnaire, sauf vote contraire du Comité Directeur.
Article 13 – Rémunération des dirigeants – Remboursements de frais – Transparence
- Les fonctions dirigeantes au sein du Comité Départemental sont bénévoles et ne peuvent donner lieu au paiement d’aucune rémunération quelle qu’en soit la forme.
- Toutefois, les personnes qui engagent des frais dans le cadre de l’accomplissement d’une mission pour les besoins du Comité Départemental peuvent se les voir remboursés sur la base du barème fédéral et sur présentation de justificatifs. Le Comité Directeur peut fixer un barème inférieur au barème fédéral.
- Tout contrat ou convention passé entre le Comité Départemental, d’une part, et un membre du Comité Directeur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au Comité Directeur du Comité Départemental.
Chapitre II – Le Président et le Bureau
Article 14 – Élection du Président
- Immédiatement après l’élection du Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit le Président du Comité Départemental.
- Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
Article 15 – Élection du Bureau
- Après l’élection du Président, le Comité Directeur procède à l’élection en son sein, au scrutin secret, d’un Bureau qui comprend au moins, outre le Président, un Secrétaire et un Trésorier.
- Le Bureau est chargé des affaires courantes et urgentes entre deux séances du Comité Directeur.
Article 16 – Fin du mandat du Président et du Bureau
- Le mandat du Président et du Bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.
Article 17 – Attributions du Président
- Le Président du Comité Départemental préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, tant en demande qu’en défense. Tout contentieux juridictionnel impliquant le Comité Départemental est immédiatement porté, pour information, à la connaissance de la Fédération.
- Le Président peut déléguer certaines de ses attributions. Toutefois, la représentation de la Fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
Article 18 – Incompatibilités avec le mandat de Président
- Sont incompatibles avec le mandat de Président du Comité Départemental les fonctions de chef d’entreprise, de Président de conseil d’administration, de Président et de membre de directoire, de Président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du Comité Départemental, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.
- Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.
Article 19 – Vacance du poste de Président
- En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit sauf en cas de révocation du Comité directeur, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur.
- Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Comité directeur, l'Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
TITRE IV
AUTRES ORGANES DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL
Article 20 – Les commissions
- Pour l’accomplissement des missions du Comité Départemental, le Comité Directeur institue et supprime les commissions dont il a besoin.
- Il en nomme les membres et les révoque et en désigne le Président.
- Chaque commission comprend au moins un membre issu du Comité Directeur.
- La FFSpT peut, sur décision de son Comité Directeur, imposer la création de commissions en charge de questions particulières.
Article 21 – La Commission électorale
- Il est institué une Commission électorale chargée de contrôler la régularité des opérations électorales à l’occasion des Assemblées Générales du Comité Départemental.
- La Commission se compose de 3 membres désignés par le Comité Directeur en fonction de leurs compétences et de leur indépendance. Ils ne peuvent être ni élus régionaux ou départementaux sortants, ni candidats au Comité Directeur.
- Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
- Le mandat de la Commission est de 4 ans. Le terme des quatre ans du mandat de la commission est effectif à la fin des procédures de recours afférentes aux opérations de vote s’étant déroulées à l’occasion de l’Assemblée Générale Elective marquant la fin du mandat du Comité Directeur ayant procédé à sa désignation.
- Elle se prononce sur la recevabilité des candidatures par une décision prise en premier et dernier ressort.
- Elle peut :
1) Avoir accès à tout moment aux Bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ;
2) Se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions ;
3) En cas de constatation d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation ;
4) Procéder à tous contrôles et vérifications utiles ;
5) Etre saisie pour avis, par les instances dirigeantes de la FFSpT ou du Comité, de toute question relative à l’organisation des procédures votatives et électorales au sein du Comité ;
6) Se voir confier toute mission par les instances dirigeantes de la FFSpT ou du Comité Départemental, en relation avec les procédures votatives et électorales au sein du Comité.
- Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission est assistée, à sa demande et en tant que de besoin, par le personnel du Comité Départemental.
- La Commission peut également s’adjoindre, sur décision de son Président, avec voix consultative, les services d’un huissier de justice ou de tout autre professionnel du droit.
- Elle peut consulter tout document, entendre tout témoignage qui lui paraît nécessaire à l’exercice de sa mission.
- Les membres de la Commission sont tenus à une obligation de discrétion absolue sur les informations dont ils sont amenés à avoir connaissance pendant ses réunions ou les opérations de vote. Ils sont en outre tenus de s’abstenir de toute déclaration publique.
- Par dérogation et sur demande du Comité Départemental, la Commission électorale du Comité Régional peut également officier à l’occasion des Assemblées Générales du Comité Départemental.
TITRE V
RESSOURCES ANNUELLES
Article 22 – Ressources annuelles
Les ressources annuelles du Comité Départemental comprennent :
1) Le revenu de ses biens ;
2) La part départementale du produit des affiliations ;
3) La part départementale du produit des licences ;
4) Le produit des manifestations ;
5) Les subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
6) Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;
7) Le produit des rétributions perçues pour services rendus.
8) Toutes autres ressources permises par la loi.
Article 23 – Comptabilité
- La comptabilité du Comité Départemental est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’au Règlement financier de la FFSpT. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice, un bilan et une annexe.
- Elle est certifiée chaque année devant l’Assemblée Générale par un commissaire aux comptes (si le Comité Départemental est soumis à cette obligation de par la loi) ou par deux vérificateurs aux comptes licenciés à la FFSpT et n’étant pas membre du Comité Directeur du Comité Départemental.
- Les comptes du Comité Départemental ainsi que son budget prévisionnel sont adressés dès qu’ils sont arrêtés au Trésorier de la FFSpT qui peut, à tout moment, accéder sur simple demande à l’ensemble des documents comptables du Comité Départemental.
- Conformément à l’article L. 131-11 du code du sport, la FFSpT a accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité du Comité Départemental.
- Il est justifié chaque année auprès des services déconcentrés territorialement compétents du ministère chargé des Sports de l’emploi des subventions reçues par le Comité Départemental au cours de l’exercice écoulé.
TITRE VI
MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 24 – Modification des statuts
- Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité directeur ou du dixième au moins des membres de l’Assemblée Générale représentant au moins le dixième des voix.
- Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux membres de l’Assemblée Générale un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée. Elle est également transmise, dans les mêmes délais, à la FFSpT qui peut suspendre ou annuler la tenue de l’Assemblée Générale s’il apparaît que les modifications projetées ne sont pas compatibles avec la législation ou les statuts de la FFSpT ou ne sont pas conformes aux statuts types des Comités Départementaux.
- L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.
- Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés.
- Tout projet de modification des statuts du Comité Départemental, opéré à l’initiative de ce dernier, est porté à la connaissance du Comité Directeur National au plus tard 3 mois avant la date de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur cette modification. Dans l’hypothèse où le projet ne serait pas compatible avec les statuts-types des Comités Départementaux ou porterait atteinte, de quelque façon que ce soit, à l’intérêt général de la Fédération, le Comité Directeur National, ou en cas d’urgence, le Bureau Fédéral, en informe sans délai le Comité Départemental.
- Les statuts modifiés sont adressés sans délai à la Fédération après leur adoption par l’Assemblée Générale de l’organe concerné, dans un document faisant apparaître clairement les modifications apportées et la raison desdites modifications. Les statuts modifiés n’entrent en vigueur qu’après approbation par le Comité Directeur National ou en cas d’urgence par le Bureau Fédéral. En l’absence d’opposition de la Fédération dans le délai de deux mois suivant la transmission des statuts modifiés, l’approbation est tacitement accordée.
Article 25 – Dissolution
- L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution du Comité Départemental que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article 24.
- Le Comité Départemental est tenu de procéder sans délai à sa dissolution dès lors que sa reconnaissance, en tant que Comité Départemental de la FFSpT lui aura été retirée pour quelque cause que ce soit.
Article 26 – Liquidation
- En cas de dissolution du Comité Départemental, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens qui sont attribués, sous réserve de son acceptation, à la FFSpT ou à tout autre organisme désigné par elle.
Article 27 – Publicité
- Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution du Comité Départemental et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la FFSpT, au directeur des services déconcentrés du ministère chargé des Sports territorialement compétent ainsi qu’au Préfet du département où le Comité Départemental a son siège social.
TITRE VII
SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 28 – Surveillance
- Le Président du Comité Départemental ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où il a son siège tous les changements intervenus dans la direction du Comité Départemental.
- Les documents administratifs du Comité Départemental et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du directeur des services déconcentrés du ministère chargé des Sports territorialement compétent ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.
- Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année à la FFSpT et au directeur des services déconcentrés du ministère chargé des Sports territorialement compétent.
Article 29 – Visite
- Le directeur des services déconcentrés du ministère chargé des Sports territorialement compétent a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par le Comité Départemental et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 30 – Règlement intérieur
- Le règlement intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l'Assemblée Générale à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
- Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués à la FFSpT et au directeur des services déconcentrés du ministère chargé des Sports territorialement compétent.
- La FFSpT peut suspendre l’entrée en vigueur ou annuler toute modification du règlement intérieur du Comité Départemental s’il apparaît que les modifications projetées ne sont pas compatibles avec la législation ou les statuts et règlements de la FFSpT ou ne sont pas conformes aux statuts types des Comités départementaux.
Article 31 – Publication
- Les présents statuts, les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par le Comité Départemental sont publiés au bulletin officiel.
Article 32 – Votes
- Pour chacun des votes intervenant au sein des organes et commissions du Comité Départemental, sauf disposition spéciale, trouve application ce qui suit :
1) Il peut être procédé à un vote à mains levées, sauf lorsqu’il est prévu que le vote a lieu à scrutin secret ;
2) Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages valablement exprimés ;
3) Ne sont pas pris en considération les abstentions, les votes blancs ni les votes nuls pour le décompte de la majorité ;
4) Sauf en cas de scrutin secret, en cas de partage égal des voix, celle du Président de l’organe ou de la commission considérée est prépondérante ;
5) Le vote au moyen de procédés électroniques est autorisé, pourvu que les modalités techniques retenues permettent de respecter, en tant que de besoin, le caractère secret du scrutin ;
6) Lors des scrutins, les votants utilisent exclusivement le matériel fourni par le Comité Départemental. S’il n’est pas fait usage d’un procédé électronique de vote, entraîne la nullité du suffrage considéré :
a. toute enveloppe ne comportant aucun bulletin ;
b. tout bulletin sans enveloppe ;
c. toute enveloppe comportant un bulletin ou un autre élément qui ne figurait pas parmi le matériel remis à chaque votant ;
d. pour les élections, tout bulletin retenant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
e. pour les élections, tout bulletin comportant des noms ajoutés sur une liste ;
f. de façon générale, tout bulletin ou enveloppe comportant d’autres indications que celles nécessaires à l’expression du suffrage, et notamment, en cas de scrutin secret, permettant d’identifier l’origine du suffrage lors du dépouillement.
Article 33 - Délibérations à distance
- À l’exception de l’Assemblée Générale, tous les organes et commissions du Comité Départemental peuvent délibérer à distance lorsque les circonstances, et notamment l’urgence ou l’économie de moyens, le commandent.
- En pareil cas, et sans préjudice des règles particulières fixées par les Statuts et Règlements du Comité Départemental, ces délibérations s’effectuent dans le respect de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ou de tout autre texte qui lui serait ultérieurement substitué.
Article 34 - Devoir de discrétion
- Les membres des divers organes, Commissions ou groupes de travail du Comité Départemental ainsi que, de façon générale, toute personne soumise à l’autorité du Comité Départemental, sont tenus d'observer une discrétion absolue sur les informations, avis et études en cours, dont ils seraient amenés à avoir connaissance pendant les réunions ou à l’occasion de leurs activités dans le cadre du Comité Départemental. Ils sont en outre tenus de s'abstenir de toute déclaration publique avant communication officielle par le Président ou toute autre personne mandatée à cet effet.
- La méconnaissance de ces dispositions rend notamment l’intéressé passible de poursuites disciplinaires.
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale en date du 19 janvier 2019
